- Objet et nature de la convention
Le contrat de Stockage est une convention de bail relative à un entrepôt. Cet entrepôt est dénommé MON STOCK 66. Le contrat de stockage n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux. Le contrat de stockage est principalement régi par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières, le Règlement Interne, le cas échéant les annexes du contrat de Stockage et les dispositions de droit commun concernant le bail d’un immeuble des articles 1714 à 1762 bis du Code Civil.
MÊME SI MON STOCK 66 S’EFFORCE DE CRÉER UNE SÉCURITÉ MAXIMUM AU SEIN DU CENTRE DE STOCKAGE, LE CLIENT DÉCLARE EXPRESSÉMENT QUE SON SEUL OBJECTIF EST DE LOUER UN BOX DE STOCKAGE CHEZ MON STOCK 66 ET QUE SON INTENTION N’EST PAS DE CONFIER LA SURVEILLANCE DE SES BIENS À MON STOCK 66.
- Destination
La destination est inchangeable et comprend l’entreposage de biens. Le Client s’engage à ne pas entreposer de biens dont la présence, l’entreposage ou l’emploi sont soumis à un permis, une déclaration ou une réglementation spécifique (à l’exception des documents à conserver par certains groupes professionnels ou dont la conservation est imposée par une législation spécifique, par exemple la législation comptable, fiscale, sociale, concernant la TVA, les douanes, les sociétés et la faillite.) Ces biens ne peuvent être entreposés, tels que notamment, de manière non exhaustive : les produits toxiques, inflammables ou dangereux, les déchets, les denrées périssables, les armes, les cellules, les tissus, les substances vivantes ou viables ou appartenant à l’une des catégories suivantes : fourrure, bijoux, objets d’art, pièces de collection ou biens irremplaçables, espèces et titres de valeur, biens ayant une valeur émotionnelle ou particulière pour le Client ou les biens résultant d’un délit.
LE CLIENT DÉCLARE QUE TOUS LES BIENS GARNISSANT LE(S) STOCK UNIT LUI APPARTIENNENT, SAUF S’IL A FAIT MENTION DU CONTRAIRE PAR ÉCRIT, DANS LE CONTRAT DE STOCKAGE LORS DE SA SIGNATURE. LE CLIENT S’ENGAGE EN OUTRE A ENTREPOSER SUFFISAMMENT DE BIENS DANS L’ENTREPÔT EN VUE DE GARANTIR LE PAIEMENT DU LOYER.
- Durée de location
Le Client loue le(s) STOCK UNIT pour une durée initiale de deux (2) mois, ou une durée inférieure, si le contrat de Stockage prend effet dès le premier jour. Dans les deux cas, le contrat de Stockage expire le dernier jour du mois et n’est pas résiliable avant ce terme. Lors de la signature du contrat de Stockage, le Client mentionne par écrit qu’il considère le contrat de Stockage comme terminé à l’échéance de l’une des deux durées susmentionnées. Dans le cas contraire, le contrat sera automatiquement prolongé dès le premier jour du mois suivant pour une (1) ou plusieurs périodes d’un mois, à moins qu’une partie y mette fin par écrit, le 15ème jour du mois en cours au plus tard, par lettre envoyée à l’adresse de l’autre partie.
Le modèle imprimé de résiliation du contrat de Stockage peut être utilisé comme lettre de résiliation. Le Client remettra deux exemplaires de cette lettre à MON STOCK 66, le 15ème jour du mois en cours au plus tard. MON STOCK 66 et le Client signeront chaque exemplaire pour accord et en garderont chacun un. Seul l’exemplaire contenant la signature de MON STOCK 66 et du Client vaut résiliation.
- Loyer
Le loyer mensuel est stipulé dans le contrat.
LE LOYER SERA PAYÉ AU JOUR D’ÉCHÉANCE, SOIT LE PREMIER DE CHAQUE MOIS ET ARRIVERA SUR LE COMPTE BANCAIRE DE MON STOCK 66 À CETTE DATE.
Le loyer du premier mois ou d’une durée inférieure comme dit ci-dessus sera payé lors de la signature du contrat. Seul le loyer afférent à une durée inférieure comme dit ci-dessus sera diminué prorata temporis.
POUR LE RESTE, LE CLIENT ACCEPTE QUE CHAQUE MOIS ENTAMÉ EST CONSIDÉRÉ COMME MOIS COMPLET POUR LEQUEL LE LOYER MENSUEL EST DÛ INTÉGRALEMENT.
Au cas où ladite mention écrite n’aurait pas été faite par le Client lors de la signature du contrat de Stockage et que le contrat aurait été conclu après le 14ème jour du mois, le loyer pour le mois suivant sera également dû lors de la signature du contrat de Stockage.
Le loyer mensuel reste inchangé pendant les six (6) premiers mois.
MON STOCK 66 se réserve le droit d’adapter le loyer par la suite. Ces adaptations s’appliquent après trente (30) jours suivant l’avis adressé par MON STOCK 66 au Client par écrit, sans préjudice du droit du Client de résilier le contrat de MON STOCK 66 conformément aux dispositions du point 3.
- Défaut de paiement
Le Client mentionne le NUMÉRO de STOCK UNIT figurant sur le contrat lors du paiement.
À DÉFAUT D’AVOIR MENTIONNÉ LE NUMÉRO DE STOCK UNIT, LE CLIENT ADMET ÊTRE EN DÉFAUT DE PAIEMENT, dans la mesure où celui-ci n’est pas identifiable. Tout montant non crédité sur le compte de MON STOCK 66 au jour d’échéance ou arrivé sur le compte de MON STOCK 66 au jour d’échéance sans mention du numéro de STOCK UNIT sera qualifié de non-paiement et produira d’office et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 1% par mois. Le Client s’engage en outre à payer les frais administratifs causés par le travail supplémentaire et les frais de recouvrement spécifiques (tels que envois recommandés, rappels téléphoniques…) résultant de son non-paiement à MON STOCK 66.
- Garantie
Lors de la signature du contrat de Stockage, MON STOCK 66 peut demander une garantie dont il sera fait mention dans le contrat de Stockage. La garantie ne produit aucun intérêt. Le montant de la garantie sera restitué dans les vingt (20) jours suivant la fin du contrat de Stockage, par versement sur le compte bancaire du Client indiqué dans le contrat de Stockage, après constatation de la bonne et complète exécution de ses obligations.
À défaut d’indication du compte bancaire du Client dans le contrat de Stockage, MON STOCK 66 gardera la garantie pendant un an après la fin du contrat.
La garantie peut être réclamée moyennant indication du numéro de compte bancaire et du NUMÉRO DE STOCK UNIT, par lettre recommandée adressée au centre de Stockage. Le Client accepte que la garantie soit définitivement acquise à MON STOCK 66, en l’absence de lettre recommandée avant l’échéance de ladite année.
Le Client qui quitte le Box UNIT sans en avertir MON STOCK 66 le 15ème jour du mois en cours au plus tard, consent à payer une indemnité de relocation à MON STOCK 66, s’élevant à un mois de loyer. La disposition concernant les intérêts de l’article 5 est également d’application.
Le Client accepte que tous les montants et frais dus à MON STOCK 66 soient imputés sur la garantie, tels que, à titre d’exemple : les loyers échus, l’indemnité de relocation, l’indemnité d’occupation, les frais résultant du non-paiement ou du paiement tardif, les frais de nettoyage, de déblaiement et de réparation, les frais d’huissier, les frais judiciaires et tous autres frais et amendes payés par MON STOCK 66 à des tiers, à savoir notamment les autres locataires et les autorités compétentes, résultant de l’absence du Client dans le centre de Stockage ou STOCK UNIT, d’un acte ou d’une négligence du Client ou de l’emploi du STOCK UNIT par le Client.
- Emploi du STOCK UNIT et accès
Le Client s’engage à utiliser le STOCK UNIT en bon père de famille. Il s’engage en particulier à respecter strictement les dispositions de Règlement Interne. Il reconnaît en avoir reçu un exemplaire et avoir attentivement lu et accepté les dispositions avant la signature du contrat de Stockage.
Le Client dispense MON STOCK 66 de toute responsabilité pour tout dérangement technique temporaire, quelle qu’en soit la durée, empêchant l’accès au centre de Stockage ou au STOCK UNIT et renonce à tout recours contre MON STOCK 66 de ce chef.
MON STOCK 66 aura accès au STOCK UNIT pour tous travaux de réparation, d’amélioration ou de remise en état, moyennant avis écrit adressé au Client.
Le Client s’engage à donner accès à MON STOCK 66 au STOCK UNIT qu’il a loué, afin de permettre l’exécution de ces réparations et travaux.
Aucun avis n’est requis en cas d’urgence. De même, aucun avis n’est requis en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations ou d’indices portant à croire qu’il ne les respecte pas. Dans ces cas et en cas d’urgence, MON STOCK 66 pourra enlever toutes les installations de protection, afin d’avoir accès au STOCK UNIT, en vue d’en contrôler le contenu ou de prendre les mesures qui s’imposent.
Le Client reconnaît ne pouvoir réclamer aucun dédommagement à MON STOCK 66, suite à ces interventions en pareilles circonstances, même lorsque les mesures qui se sont imposées ont entraîné des dégâts ou l’enlèvement de biens.
- Devoir de communication
Au cas où, nonobstant le caractère strictement personnel du code d’accès. le Client, son invité, celui pour lequel il est responsable ou son mandataire aurait endommagé le STOCK UNIT, le Centre de Stockage ou ses annexes ou causé une gêne ou un dommage aux tiers dans le Centre de Stockage, ses annexes ou le STOCK UNIT, il s’engage à en AVERTIR IMMÉDIATEMENT PAR TÉLÉPHONE ET LE CONFIRMER PAR ÉCRIT DANS LES VINGT-QUATRE HEURES.
Le Client accepte que MON STOCK 66 fasse réparer le dommage, ainsi que l’aggravation du dommage causé au Centre du Stockage, à ces annexes ou au STOCK UNIT, par une personne de son choix, à ses frais. Le Client s’engage à payer ces factures dans les sept (7) jours suivant leur envoi par MON STOCK 66. La disposition du point 5 concernant les intérêts est également d’application.
- Détermination des responsabilités
Le Client confirme avoir visité et examiné le Centre du Stockage, ses annexes et le STOCK UNIT en particulier, avant la signature du contrat. Il confirme que le Centre du Stockage, ses annexes et le STOCK UNIT sont en parfait état et que son STOCK UNIT répond en tous points à la destination et l’emploi qu’il lui réserve.
Bien que STOCK UNIT s’efforce de créer une sécurité maximale au sein du Centre du Stockage et ses annexes, sa qualité se limite à celle de bailleur. Il ne porte aucune responsabilité pour la garde, la surveillance ou la sécurité dans le STOCK UNIT ou son contenu, sauf en cas de mauvaise foi dans son chef. Le Client accepte expressément cette disposition. L’ENTREPOSAGE DE BIENS DANS LE BOX UNIT SE FAIT AUX RISQUES ET PÉRILS EXCLUSIFS DU CLIENT.
Le Client décharge MON STOCK 66 de toute responsabilité et renonce à tout recours à son égard – sauf en cas, telles que notamment, à titre non exhaustif les vices du Centre du Stockage, de ses annexes ou du STOCK UNIT, apparents ou cachés, les situations visées aux articles 1386, 1720 et 1721 du Code Civil, une situation existante ou modifiée à proximité du STOCK UNIT ou ses annexes, les actes ou négligences du Client, son invité, celui pour lequel il est responsable ou son mandataire, un incendie, une explosion, une inondation, de l’humidité, de la moisissure, de la rouille, la foudre, les dégâts causés par des rongeurs ou tous autres événements similaires, les tiers présents dans le Centre du Stockage ou ses annexes, dont les autres locataires, le vol, l’effraction, le vandalisme.
Au cas où la responsabilité de MON STOCK 66 serait mis en cause, le Client s’engage à avertir MON STOCK 66 de tout sinistre/événement qui lui serait imputable, IMMÉDIATEMENT, ORALEMENT OU PAR TÉLÉPHONE, ET DANS LES 2 JOURS AU PLUS TARD, PAR LETTRE RECOMMANDÉE.
L’éventuelle responsabilité de MON STOCK 66 pour tout dommage corporel se limite à un montant de 500€, de l’accord exprès du Client.
L’éventuelle responsabilité de MON STOCK 66 tout dommage matériel se limite, de l’accord exprès du Client, soit au capital assuré indiqué, s’il est démontré que celui-ci correspond à la valeur réelle et est inférieur à 500€ est, en tout cas, limité au dit montant.
Le Client s’engage à rembourser tous dommages, frais et autres dépenses résultant de l’inexécution du contrat de Stockage, sa présence, celle de son invité, de celui pour lequel il est responsable ou de son mandataire, la présence de ses biens dans le Centre de Stockage, ses annexes ou le STOCK UNIT, ses actes ou négligences ou des actes ou négligences de son invité, celui pour lequel il est responsable ou son mandataire, son utilisation du Centre du Stockage, de ses annexes ou du STOCK UNIT.
Il est entendu par dommage, frais et dépenses, de manière non-exhaustive : les indemnités de relocation et d’occupation, tous les frais résultant du non-paiement ou du paiement tardif, les frais de nettoyage, de déblaiement et de réparation, les frais Judiciaires, les amendes payées par MON STOCK 66, ayant un rapport avec le Client, son invité, celui pour lequel il est responsable ou son mandataire ou afférents à ses biens.
- Assurance
Le Client s’engage, pour toute la durée du Contrat de Stockage à souscrire une police d’assurance TOUS RISQUES, couvrant le STOCK UNIT et tous les biens y entreposés.
Le Client s’engage également à souscrire une assurance couvrant les autres risques du preneur, et notamment la responsabilité des voisins (des co-locataires).
Dans les 8 jours qui suivent la conclusion du contrat de location, le Client s’engage à fournir à MON STOCK 66 les attestations d’assurances relatives aux polices n’ayant pas été souscrites via MON STOCK 66.
En outre, une clause prévoyant l’abandon de recours au profit de MON STOCK 66 et imposant à l’assureur l’obligation de ne pas résilier les polices sans en avertir au préalable MON STOCK 66 sera insérée dans les polices n’ayant pas été souscrites à l’intervention de MON STOCK 66.
De plus, les polices seront complétées par une clause prévoyant que l’assureur ne procédera au versement de l’indemnité à l’assuré en vue de pourvoir au remplacement ou à la réparation des biens qui se trouvaient dans le STOCK UNIT qu’après avoir reçu la preuve écrite, signée par MON STOCK 66, que les loyers relatifs au STOCK UNIT, majorés des surcoûts, ont été intégralement acquittés. Si l’assuré ne satisfait pas à cette obligation, l’assureur prendra directement contact par écrit avec MON STOCK 66. L’assuré accepte que l’assureur verse directement à MON STOCK 66 tout ou partie de l’indemnité en remplacement ou en réparation des marchandises qui se trouvent dans le STOCK UNIT, jusqu’à concurrence des arriérés de loyer, majorés des coûts et que le solde éventuel lui soit ensuite versé par l’assureur.
- Gage et privilège du bailleur
Le Client reconnaît que MON STOCK 66 bénéficie d’un gage sur les biens qui garnissent le STOCK UNIT, en sa qualité de bailleur, conformément à l’article 1752 et l’article 2279 du Code Civil.
Le Client reconnaît également que STOCK UNIT bénéfice d’un privilège sur les biens qui garnissent le Box Unit, en sa qualité de bailleur, conformément à l’article 20 de la loi hypothécaire.
- Cession, sous-location
Le Client accepte l’interdiction de céder le contrat de Stockage, ainsi que l’interdiction de sous-louer, sauf accord écrit de MON STOCK 66. MON STOCK 66 se réserve le droit de céder le contrat de Stockage à tout moment, étant entendu que le cessionnaire sera tenu d’en respecter toutes les dispositions. En cas de cession, le Client dispense MON STOCK 66 de toutes ses obligations à son égard.
- Résiliation du contrat en raison de l’inexécution
Le Client s’engage à exécuter strictement toutes les dispositions des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières figurant dans le contrat du Stockage et dans les annexes éventuelles du contrat et les dispositions du Règlement Interne. Le Client reconnaît que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une OU plusieurs de ces dispositions sera considérée comme inexécution du contrat du Stockage en son chef, autorisant MON STOCK 66 à le résilier.
En cas d’inexécution et de résiliation du contrat par MON STOCK 66 de ce fait, le Client accepte être redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalent au loyer mensuel. Le Client reconnaît que cette indemnité d’occupation est due dès que MON STOCK 66 aura mis fin au contrat du Stockage en le résiliant en raison de l’inexécution dans son chef, jusqu’à ce que le STOCK UNIT de MON STOCK 66 soit entièrement vide et/ou réparé. Tout mois d’occupation entamé est considéré comme mois complet. Les dispositions concernant les intérêts de l’article 5 sont également d’application à l’indemnité d’occupation.
EN CAS D’INEXÉCUTION PAR LE CLIENT, CE DERNIER ACCEPTE QUE GF ORGANISATION PUISSE LUI INTERDIRE L’ACCÈS AU STOCK UNIT. IMMÉDIATEMENT, SANS MISE EN DEMEURE ET DE PLEIN DROIT.
Avant de faire vider le lieux, MON STOCK 66 s’engage à adresser une lettre de rappel au Client réclamant le paiement du loyer échu, majoré des intérêts conventionnels, les frais administratifs et de recouvrement, tout en offrant une dernière possibilité de payer les loyers échus, afin d’éviter l’évacuation.
Le Client s’engage expressément à payer à MON STOCK 66 le montant résultant de son inexécution, à savoir notamment, de manière non exhaustive : les loyers échus, l’indemnité d’occupation, les frais administratifs, les frais judiciaires, les frais de nettoyage, de déblaiement et de réparation, les frais et amendes payés par MON STOCK 66 à des tiers, dont notamment les autres locataires et les autorités, résultant de la présence du Client dans le Centre de Stockage ou dans le STOCK UNIT, d’un acte ou d’une négligence du Client ou de son utilisation du STOCK UNIT.
- Communication
Toute communication à l’attention de MON STOCK 66 se fera de la manière déterminée dans les présentes Conditions Générales, à l’adresse de MON STOCK 66 où le STOCK UNIT est loué. De même, toute communication à l’attention du Client se fera, à titre principal, à l’adresse indiquée dans le contrat de Stockage ou sur le formulaire imprimé de modification d’adresse fourni par le Client à MON STOCK 66 ou, à titre subsidiaire, à l’adresse de fonction du Procureur du Roi du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement du MON STOCK 66, où le Client déclare faire élection de domicile à titre subsidiaire, au bas où l’adresse indiquée dans le contrat de Stockage ou sur le formulaire imprimé de modification d’adresse ne vaudrait plus. Toute communication faite à l’une desdites adresses sera considérée comme ayant été faite valablement.
- Litiges
Les parties tenteront en premier lieu de régler leurs litiges à l’amiable.
Dans l’hypothèse où MON STOCK 66 aurait accepté un plan de remboursement par écrit, sous la condition que les loyers en cours soient correctement payés, le Client en accepte cas que MON STOCK 66 puisse immédiatement procéder à l’évacuation des lieux en cas de non-paiement de l’une des échéances du plan de remboursement convenu par écrit ou d’absence de paiement du loyer d’un mois en cours entraînant l’exigibilité immédiate du solde global et la possibilité d’évacuer le STOCK UNIT, de plein droit et sans mise en demeure.
Les parties conviennent de soumettre les litiges résultant exécution contrat de Stockage et ses annexes éventuelles qui n’auraient pas pu être réglés à du l’amiable à la compétence exclusive du Juge de Paix du ressort du Centre de Stockage où le STOCK UNIT est loué. Seul le droit belge sera applicable.
- Enregistrement
Le Client s’engage à faire enregistrer le contrat de Stockage. À défaut d’y procéder ou en cas de retard, il accepte que les amendes soient à sa charge.
- Validité du contrat Stockage
La nullité d’une disposition des Conditions Générales, des annexes du contrat de Stockage, des Conditions Particulières et du Règlement Interne dont le Client accepte qu’ils fassent partie intégrante du contrat de Stockage, n’entraîne pas la nullité du contrat. Le juge remplacera la disposition nulle par une disposition reflétant au mieux l’intention commune des parties.
Toute modification ou ajoute à l’une desdites dispositions sera réputée non-écrite, à moins d’être signée par MON STOCK 66.
Le contrat de Stockage lie les parties, ainsi que leurs héritiers et ayant droit.
En cas de non paiement du loyer échu depuis deux (2) mois, ou d’un montant équivalent à deux (2) mois de location, le Client accepte contractuellement, que le STOCK UNIT soit vidé de son contenu, à ses frais, et sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la valeur estimée du matériel mis en dépôt dans le STOCK UNIT. Le matériel ainsi enlevé sera donné à une association caritative, ce qui n’annule pas la dette contractée du fait du non paiement des loyers, et la procédure de recouvrement sera mise en exécution avec l’entièreté des frais à charge du Client défaillant.
